CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Sauf mentions contraires acceptées par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

2) Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un devis n’ait été signé et qu’un acompte de 50 % nous ait été versé. Une acceptation du devis en ligne ou par mail vaut signature.

3) Nos factures sont payables au grand comptant, à l’enlèvement ou à la livraison, en espèces, par bancontact ou par virement sur le compte n° BE70 7320 6993 4425 dans les 14 jours.

4) Toute facture impayée dans les 14 jours de sa date d’émission portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 12 % par an à partir du 14ème jour qui suit la date de la facture jusqu’au paiement complet du montant dû. De plus, à partir du deuxième rappel notifié par simple lettre, télécopie ou courrier électronique (e-mail), les sommes dues, en ce compris les intérêts échus, seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un montant forfaitaire de 50,00 euros (€) à titre de frais administratifs. Huit jours après la mise en demeure notifiée par simple lettre, télécopie ou courrier électronique (e-mail), les sommes dues, en ce compris les intérêts échus et les frais administratifs, seront majorées de plein droit de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires, irréductibles, avec un minimum de 125,00 euros (€).

5) Le client reconnait, conformément à l’article 1583 du Code civil que les fournitures restent la propriété de l’entreprise PointCom jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels.

6) Tous travaux supplémentaires provenant de défauts du bâtiment sur lequel nous devons effectuer le placement seront à charge du client et lui seront directement facturés au taux en vigueur au moment de la réalisation de ces dits travaux. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client supportera, en plus des frais déjà encourus, une indemnité équivalente à 10 % du montant initialement prévu et ce de plein droit à titre de dédommagement du préjudice subi par notre entreprise avec un minimum de 60,00 euros (€).

7) En cas d’installation d’enseigne lumineuse ou non, de panneaux publicitaires, calicots, lettrages ou lettres indépendantes, il est bien souvent dû une taxe communale. Celle-ci ou toutes autres taxes à venir sont à la charge exclusive du client et ne sont jamais prévues dans nos offres ou devis. Il est en outre préférable pour le client de demander une autorisation communale de pose pour ce genre de travaux, dont il supportera seul les frais d’établissement et les taxes y afférentes. Ces frais ne sont pas non plus compris dans nos devis ou offres.

8) Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

9) Les produits électroniques à usage domestique bénéficient d'une garantie de deux ans. Les défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.